Le Code Togolais Des Personnes Et De La Famille

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Article 28: Peut être judiciairement déclaré, le décès: 1°- de tout Togolais disparu au Togo ou hors du To go;. 2°- de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le . Togolais ou entre un Togolais et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou consulaires togolais conformément à la loi togolaise. . ne. Art. 73 — . JANVIER 1980 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA. FAMILLE. TITRE I : DU . 2°- de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire togolais,. Nom: Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille. Pays: Togo. Sujet(s):, Droit civil, droit commercial, droit de . L'adoption du nouveau Code togolais des personnes et de la famille, survenue le 29 juin 2012, est l'aboutissement de deux ans d'échanges, . Puis permettre au Togo d'être en phase avec les conventions auxquelles il est partie, et corriger certaines dispositions à caractère inéquitable et . Article 6 : L'enfant légitime porte le nom de famille de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est . Le 29 juin 2012, les députés togolais ont adopté le nouveau Code des personnes et de la famille qui remplace celui en vigueur depuis 1980. Le code des personnes et de la famille révisé en 2012 a été modifié par loi n o 2014-019 du 17 novembre 2014 en certains de ses articles notamment 99, 100, .

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